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Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 93
Versions de la disposition
93. A sa résidence au Québec l’étudiant qui étudie au Québec ou, s’il étudie à l’extérieur du Québec, qui y réside et qui est dans l’une des situations suivantes:
1° il est né au Québec ou a été adopté par une personne qui avait sa résidence au Québec au moment de l’adoption;
2° l’un de ses parents ou son répondant a sa résidence au Québec;
3° ses parents ou son répondant sont décédés et l’un des 2 parents ou le répondant avait sa résidence au Québec au moment de son décès;
4° il maintient sa résidence au Québec bien que ses parents ou son répondant aient cessé d’y résider;
5° le Québec est le dernier endroit où il a eu sa résidence pendant 12 mois consécutifs sans toutefois être aux études pendant cette période ou pendant 24 mois consécutifs tout en étant aux études autrement qu’à temps plein pendant cette période;
6° il est titulaire d’un certificat de sélection délivré en application de l’article 22 du Règlement sur l'immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3);
7° il réside au Québec depuis au moins 3 mois sans avoir résidé dans une autre province durant plus de 3 mois;
8° il a eu sa résidence au Québec selon les paragraphes 2, 4, 5 ou 7 pendant 3 années consécutives au cours des 5 dernières années;
9° son conjoint a ou avait sa résidence au Québec selon les paragraphes 1, 5, 6, 7 ou 8.
93. A sa résidence au Québec l’étudiant qui étudie au Québec ou, s’il étudie à l’extérieur du Québec, qui y réside et qui est dans l’une des situations suivantes:
1° il est né au Québec ou a été adopté par une personne qui avait sa résidence au Québec au moment de l’adoption;
2° l’un de ses parents ou son répondant a sa résidence au Québec;
3° ses parents ou son répondant sont décédés et l’un des 2 parents ou le répondant avait sa résidence au Québec au moment de son décès;
4° il maintient sa résidence au Québec bien que ses parents ou son répondant aient cessé d’y résider;
5° le Québec est le dernier endroit où il a eu sa résidence pendant 12 mois consécutifs sans toutefois être aux études pendant cette période ou pendant 24 mois consécutifs tout en étant aux études autrement qu’à temps plein pendant cette période;
6° il est titulaire d’un certificat de sélection délivré en application de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1);
7° il réside au Québec depuis au moins 3 mois sans avoir résidé dans une autre province durant plus de 3 mois;
8° il a eu sa résidence au Québec selon les paragraphes 2, 4, 5 ou 7 pendant 3 années consécutives au cours des 5 dernières années;
9° son conjoint a ou avait sa résidence au Québec selon les paragraphes 1, 5, 6, 7 ou 8.
93. A sa résidence au Québec l’étudiant qui étudie au Québec ou, s’il étudie à l’extérieur du Québec, qui y réside et qui est dans l’une des situations suivantes:
1° il est né au Québec ou a été adopté par une personne qui avait sa résidence au Québec au moment de l’adoption;
2° l’un de ses parents ou son répondant a sa résidence au Québec;
3° ses parents ou son répondant sont décédés et l’un des 2 parents ou le répondant avait sa résidence au Québec au moment de son décès;
4° il maintient sa résidence au Québec bien que ses parents ou son répondant aient cessé d’y résider;
5° le Québec est le dernier endroit où il a eu sa résidence pendant 12 mois consécutifs sans toutefois être aux études pendant cette période;
6° il est titulaire d’un certificat de sélection délivré en application de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1);
7° il réside au Québec depuis au moins 3 mois sans avoir résidé dans une autre province durant plus de 3 mois;
8° il a eu sa résidence au Québec selon les paragraphes 2, 4, 5 ou 7 pendant 3 années consécutives au cours des 5 dernières années;
9° son conjoint a ou avait sa résidence au Québec selon les paragraphes 1, 5, 6, 7 ou 8.
93. A sa résidence au Québec l’étudiant qui étudie au Québec ou, s’il étudie à l’extérieur du Québec, qui y réside et qui est dans l’une des situations suivantes:
1° il est né au Québec ou a été adopté par une personne qui avait sa résidence au Québec au moment de l’adoption;
2° l’un de ses parents ou son répondant a sa résidence au Québec;
3° ses parents ou son répondant sont décédés et l’un des 2 parents ou le répondant avait sa résidence au Québec au moment de son décès;
4° il maintient sa résidence au Québec bien que ses parents ou son répondant aient cessé d’y résider;
5° le Québec est le dernier endroit où il a eu sa résidence pendant 12 mois consécutifs sans toutefois être aux études pendant cette période;
6° il est titulaire d’un certificat de sélection délivré en application de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2);
7° il réside au Québec depuis au moins 3 mois sans avoir résidé dans une autre province durant plus de 3 mois;
8° il a eu sa résidence au Québec selon les paragraphes 2, 4, 5 ou 7 pendant 3 années consécutives au cours des 5 dernières années;
9° son conjoint a ou avait sa résidence au Québec selon les paragraphes 1, 5, 6, 7 ou 8.
93. A sa résidence au Québec l’étudiant qui étudie au Québec ou, s’il étudie à l’extérieur du Québec, qui y réside et qui est dans l’une des situations suivantes:
1° il est né au Québec ou a été adopté par une personne qui avait sa résidence au Québec au moment de l’adoption;
2° l’un de ses parents ou son répondant a sa résidence au Québec;
3° ses parents ou son répondant sont décédés et l’un des 2 parents ou le répondant avait sa résidence au Québec au moment de son décès;
4° il maintient sa résidence au Québec bien que ses parents ou son répondant aient cessé d’y résider;
5° le Québec est le dernier endroit où il a eu sa résidence pendant 12 mois consécutifs sans toutefois être aux études à temps plein pendant cette période;
6° il est titulaire d’un certificat de sélection délivré en application de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2);
7° il réside au Québec depuis au moins 3 mois sans avoir résidé dans une autre province durant plus de 3 mois;
8° il a eu sa résidence au Québec selon les paragraphes 2, 4, 5 ou 7 pendant 3 années consécutives au cours des 5 dernières années;
9° son conjoint a ou avait sa résidence au Québec selon un des paragraphes précédents.
